La Fédération de Russie

La loi constitutionnelle fédérale

 

De la Cour Suprême de la Fédération de Russie

 

Approuvée par la Douma d'État le 24 janvier 2014

Approuvée par le Conseil de la Fédération le 29 janvier 2014

 

Chapitre 1. Les dispositions générales

Article 1. L'objet de la présente Loi constitutionnelle
La présente Loi constitutionnelle fédérale en vertu de la Constitution de la Fédération de Russie et la Loi constitutionnelle fédérale du 31 décembre 1996, No. 1-FKZ «Du système judiciaire de la Fédération de Russie (ci-après – la Loi constitutionnelle fédérale «Du système judiciaire de la Fédération de Russie») détermine les pouvoirs, les modalités de la formation et de l'activité de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 2. Les pouvoirs de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. La Cour Suprême de la Fédération de Russie est la plus haute autorité judiciaire dans les affaires civiles, les affaires de règlement des différends économiques, les affaires criminelles, administratives et autres, qui sont justiciables aux cours, formées en conformité avec la Loi constitutionnelle fédérale « Du système judiciaire de la Fédération de Russie » et les lois fédérales.

2. La Cour Suprême de la Fédération de Russie exerce dans les cas prévus par la Loi fédérale sous les formes de procès la surveillance judiciare sur l'activité des cours, formées en conformité avec la Loi constitutionnelle fédérale «Du système judiciaire de la Fédération de Russie» et les lois fédérales, en examinant les affaires civiles, les affaires de règlement des différends économiques, pénales, administratives et autres affaires qui sont judiciables aux cours indiquées, comme la cour de l’instance de supervision, ainsi que dans le cadre de sa compétence en tant que la cour d'appel et de cassation.

3. La Cour Suprême de la Fédération de Russie examine relevant de sa compétence les affaire en première instance et par les circonstances nouvelles ou nouvellement révélées.

4. La Cour Suprême de la Fédération de Russie examine en tant que la cour de première instance les affaires administratives:

1) sur la contestation des actes juridiques normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes fédéraux du pouvoir exécutif, du bureau du procureur général de la Fédération de Russie, de la commission d'enquête de la Fédération de Russie, du département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, de la banque centrale de la Fédération de Russie, de la commission centrale électorale de la Fédération de Russie, des fonds extrabudgétaires de l'état, y compris la Caisse de retraite de la Fédération de Russie, la Caisse de sécurité sociale de la Fédération de Russie, du Fonds fédéral de l'assurance maladie obligatoire, ainsi que des corporations d'état;

2) sur la contestation des actes juridiques non-réglementaires du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, de la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la commission gouvernementale sur le contrôle de la mise en œuvre des investissements étrangers en Fédération de Russie;

3) sur la contestation des décisions du Collège supérieur de qualification des juges de la Fédération de Russie et des décisions des collèges de qualification des juges des sujets de la Fédération de Russie sur la suspension ou la cessation du mandat des juges, soit sur la suspension ou la cessation de leur retraite, ainsi que des autres solutions des collèges de qualification des juges, le recours desquelles à la Cour Suprême de la Fédération de Russie est prévu par la Loi fédérale;

4) sur la contestation des décision et des actions (ou de l'inaction) de la Haute commission de l’accueil de l’examen de qualification sur la position du juge sur les motifs de la violation de la procédure de l'examen de qualification, sur la contestation de ses décisions de refus d'admission à l'examen d'aptitude à la fonction de juge, ainsi que sur la contestation des actions (ou de l'inaction) de la commission d'examen indiquée, à la suite desquelles un candidat à la fonction de juge n'a pas été autorisé à passer un examen de qualification;

5) sur la suspension des activités des partis politiques, des associations russes et internationales, sur l'élimination des partis politiques, des associations russes et internationales, sur l'élimination des organisations religieuses centralisées, ayant des organisations religieuses locales sur les territoires de deux ou plusieurs sujets de la Fédération de Russie;

6) sur la cessation de l'activité des médias, dont les produits sont conçus pour la distribution sur les territoires de deux ou plusieurs sujets de la Fédération de Russie;

7) sur la contestation de la décision (de l'évasion de la prise de décision) de la commission centrale électorale de la Fédération de Russie (quel que soit le niveau de l'élection, du référendum), à l'exception des décisions, laissant en vigueur les décision des commissions électorales subalternes, des commissions du référendum;

8) sur l'annulation de l'inscription d'un candidat au poste du Président de la Fédération de Russie, sur l’annulation de l'enregistrement d'une liste fédérale de candidats, sur l’annulation de l'enregistrement d'un candidat inscrit à la liste immatriculée fédérale des candidats, ainsi que sur l’exclusion de l'équipe régionale des candidats de la liste fédérale des candidats pour les élections des députés à la Douma de l’État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie;

9) sur la cessation de l'activité du groupe initiative sur l'organisation d'un référendum de la Fédération de Russie, d'un groupe initiative de propagande;

10) sur la dissolution de la commission centrale électorale de la Fédération de Russie;

11) sur la résolution des litiges entre les organes fédéraux du pouvoir d'état et les organes du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie, entre les organes du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie, envoyés pour l’examen à la Cour Suprême de la Fédération de Russie par le Président de la Fédération de Russie en vertu de l'article 85 de la Constitution de la Fédération de Russie;

12) sur l'attribution de la compensation pour la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable, ou du droit à l'exécution d'un acte judiciaire dans un délai raisonnable sur les affaires administratives, soumises aux cours fédérales de la juridiction générale, à l'exception des cours de district et des cours militaires de garnison.

5. La Cour Suprême de la Fédération de Russie examine en tant que la cour de première instance les affaires de règlement des différends économiques entre les organes fédéraux du pouvoir d'état et les organes du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie, entre les organes supérieurs du pouvoir d'état des sujets de la Fédération de Russie.

6. La Cour Suprême de la Fédération de Russie exerce le droit d'initiative législative lui appartenant en vertu de la partie 1 de l'article 104 de la Constitution de la Fédération de Russie sur les questions de sa compétence, mais aussi développe des propositions visant à améliorer la législation de la Fédération de Russie sur les questions de sa compétence.

7. La Cour Suprême de la Fédération de Russie:

1) afin d'assurer l'application uniforme de la législation de la Fédération de Russie autorise aux cours les clarifications sur les questions de la pratique judiciaire sur la base de son étude et de son synthèse;

2) lance un appel à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie conformément à la partie 2 de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie avec les requêtes sur le contrôle de la constitutionnalité des lois, des autres règlements et contrats, ainsi que sur la base de la partie 4 de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie avec le requêt d'apprécier la constitutionnalité de la loi à appliquer dans le cas qu’elle examine à n'importe quelle instance;

3) formule des avis sur l'existence dans les actes du Président de la Fédération de Russie des preuves d'un crime au cours de la portée par la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie de l’accusation du Président de la Fédération de Russie de trahison d’état, ou d’une autre infraction grave;

4) prend en conformité avec le Code de procédure pénale de la Fédération de Russie la conclusion sur l'existence dans les actes du procureur Général de la Fédération de Russie et (ou) le Président du Comité d'instruction de la Fédération de Russie, des preuves d'un crime pour la prise de décision d'engager des poursuites pénales à l'égard des personnes indiquées ou pour la prise de la décision sur l'engagement de ses personnes en qualité des accusés dans l'affaire pénale, si l’affaire pénale a été engagées contre les autres personnes ou sur le fait de commettre l'acte, contenant des caractéristiques de l'infraction;

5) resoud dans les limites de sa compétence les questions liées aux traités internationaux de la Fédération de Russie;

6) publie les actes judiciaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, ainsi que décide les questions d'assurer l'accès à l'information sur les activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en vertu des lois fédérales;

7) exerce les autres pouvoirs en vertu de la présente Loi constitutionnelle fédérale, des autres lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales.

8. Les pouvoirs de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, fixés par le présent article ne peuvent être modifiés autrement que par l’application des changements dans la présente Loi constitutionnelle fédérale.

Chapitre 2.   La composition et l'organisation de l'activité de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Article 3.     La composition de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. La Cour Suprême de la Fédération de Russie est composée de cent soixante-dix juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. La Cour Suprême de la Fédération de Russie est composée de:

1) le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

2) le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

3) le Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – en qualité du Collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

4) le Collège de juges  des affaires administratives de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

5) le Collège de juges des affaires civiles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

6) le Collège de juges en matière pénale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

7) le Collège de juges des différends économiques de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

8) le Collège de juges des affaires militaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

9) le Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – en tant que Collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

3. Les changements dans la composition de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont apportés par le changement dans la présente Loi constitutionnelle fédérale.

Article 4.     L'ordre de la formation de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Les juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont nommés par l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie sur proposition du Président de la Fédération de Russie.

2. La Cour Suprême de la Fédération de Russie comprend:

1) le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

2) le premier vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

3) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges des affaires administratives de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

4) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges des affaires civiles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

5) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges en matières pénales de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

6) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges  sur des différends économiques de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

7) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges des affaires militaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

8) le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

9) le président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le vice-président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

10) les juges du Collège de juges des affaires administratives de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

11) les juges du Collège de juges en matières civiles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

12) les juges du Collège de juges en matière pénale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

13) les juges du Collège de juges des différends économiques de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

14) les juges du Collège de juges des affaires militaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 5. Le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est composé du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du premier vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – les présidents des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, figurant dans la partie 2 de l'article 3 de la présente Loi fédérale constitutionnelle (ci-après – les vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie), et des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. Le Président de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, le Procureur général de la Fédération de Russie, le Ministre de la justice de la Fédération de Russie, leurs suppléants, les juges de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, les juges des autres cours, et d'autres personnes ont le droit de prendre part dans les séances du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur l'invitation du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

3. Le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie:

1) examine les matériaux de l'analyse et la synthèse de la jurisprudence et donne aux cours des explications sur les questions de la pratique judiciaire en vue d'assurer l'application uniforme de la législation de la Fédération de Russie;

2) résoud les problèmes liés à la mise en œuvre en vertu de l'article 104 de la Constitution de la Fédération de Russie du droit d'initiative législative sur les questions de sa compétence appartenant à la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

3) adresse les requêtes à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie en vertu de la partie 2 de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie;

4) élit, sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, le secrétaire du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie à partir du nombre des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur la durée de trois ans. Le même juge peut être élu le secrétaire général du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie plusieurs fois;

5) allège les compositions du Collège de juges des affaires administratives de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du Collège de juges en matières civiles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du Collège de juges en matières pénale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du Collège de juges des différends économiques de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du Collège de juges des affaires militaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie (ci-après – les collèges judiciaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie) et les déplacement des juges du collège judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans l'autre collège judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

6) élit, sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie des juges du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie à partir du nombre de juges des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

7) élit, sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des juges du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie à partir du nombre des juges des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

8) confirme, d’après la proposition du Président de la Fédération de Russie, la composition du Collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, tout en prenant, conformément au Code de procédure pénale de la Fédération de Russie, la conclusion sur l'existence dans les actes du Procureur général de la Fédération de Russie et (ou) du Président du Comité d'instruction de la Fédération de Russie des preuves d'un crime pour la prise de décision d'engager des poursuites pénales à l'égard des personnes ou pour la prise de la décision sur leur engagement en tant que des accusés dans l'affaire pénale, si l’affaire pénale a été engagée contre les autres personnes, ou sur le fait de commettre l'acte contenant des caractéristiques de l'infraction;

9) confirme, sur proposition du président de la cour appropriée, la composition du présidium de la cour suprême de la république, de la cour du territoire, de la région, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la circonscription autonome, de la cour militaire, de la cour de commerce de la circonscription, de la cour d'appel de commerce, de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie, de la Cour sur les droits intellectuels;

10) entend les rapports sur les travaux du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les rapports des vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – des présidents des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du vice-Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – du président du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et du président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur les activités pertinentes des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

11) confirme, sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, le Conseil scientifique consultatif de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et son statut;

12) présente chaque année, sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à l'approbation du Collège de juges supérieur de qualification de la Fédération de Russie la composition (compositions) du Collège (collèges) de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, qui prend (prennent) la solution (solutions) sur le sujet de l'engagement à la responsabilité administrative du juge de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, du juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des juges de la cour suprême de la république, de la cour du territoire, de la cour de la région, de la cour de la ville d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, de la cour de la circonscription autonome, de la cour militaire, de la cour de commerce de la circonscription, de la cour d'appel de de commerce, de la cour de commerce du sujet de la Fédération de Russie, de la Cour sur les droits intellectuels, ainsi que sur les autres questions prévues par la Loi de la Fédération de Russie, du 26 juin 1992, No. 3132-I «Du statut des juges dans la Fédération de Russie (ci-après – la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie»);

13) adopte le Règlement de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

14) exerce les autres pouvoirs, en conformité avec les lois constitutionnelles et les lois fédérales.

4. Le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est habilité à la présence de non moins que deux tiers de sa composition.

5. Les décisions du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont prises par la majorité des voix du nombre total des membres présents à la réunion des membres du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, sont signés par le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le secrétaire du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

6. L'ordre des travaux du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est déterminé par le Règlement de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 6. Le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est composé d'un Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. Le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et les vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie entrent dans la composition du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie selon leurs fonctions.

3. Les membres du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie à partir du nombre des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont confirmés par le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie, sur la proposition du Président de la Fédération de Russie, fondée sur la proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, et si il y a une conclusion positive du Collège de juges supérieur de qualification de la Fédération de Russie dans la composition quantitative fixée par le Règlement de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

4. La séance du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a lieu selon les besoins, mais non moins qu’une fois par mois et est valable si elle comprend la plupart des membres du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

5. Les décisions du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont prises par la majorité des membres de la Présidence de la Cour Suprême de la Fédération de Russie participant à la réunion et sont signées par le président à la réunion du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 7.     Les pouvoirs du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie:

1) conformément à la procédure pénale de la Fédération de Russie et pour assurer l'unité de la jurisprudence et de la légitimité vérifie dans l'ordre de la surveillance, dans l'ordre de la reprise de la procédure selon les circonstances nouvelles ou nouvellement révélées les actes judiciaires qui sont entrés en vigueur;

2) lance un appel à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie en vertu de la partie 4 de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie avec la demande sur la constitutionnalité de la loi soumise à l'application dans un cas concret;

3) assure la coordination des activités des collèges judiciaires de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des corps judiciaires de ces collèges et de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

4) approuve les modalités de contrôle de la fiabilité et de l'exhaustivité des informations sur le profit, les dépenses, les biens et les obligations de propriété des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des cours de la juridiction de droit commun, des cours de commerce et des juges de paix, de leur conjointe (conjoint)  et enfants mineurs en vertu de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie»;

5) sanctionne le statut de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, sa structure et le tableau d’emplois;

6) confie l'exécution des devoirs du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur l'un des vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en cas d'absence du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

7) examine des questions de la jurisprudence;

8) exerce les autres pouvoirs, en conformité avec les lois constitutionnelles et les lois fédérales.

2. La procédure d'examen lors de la réunion du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en vue de la surveillance des affaires de vérification de l'entrée en vigueur des actes judiciaires est déterminée par la procédure de la législation de la Fédération de Russie.

3. La procédure d'examen lors de la réunion du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie des questions non liées à l'examen des affaires judiciaires, est déterminée par le Règlement intérieur de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 8.     Le Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Le Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est composé du président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du vice-président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et de dix membres du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie à partir du nombre des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie élus par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour une période de cinq ans dans les modalités prévues par le Règlement de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. Le Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie:

1) considère en tant que la cour de la seconde (d'appel) instance en vertu de la procédure pénale de la Fédération de Russie les affaires justiciables à la Cour Suprême de la Fédération de Russie les décisions sur lesquelles sont rendues judiciaires par des Collèges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie en tant que la cour de première instance;

2) examine dans le cadre de ses pouvoirs les affaires sur les circonstances nouvelles ou nouvellement révélées;

3) lance un appel à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie en vertu de la partie 4 de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie avec la demande sur la constitutionnalité de la loi, passible à l'application dans un cas concret;

4) exerce les autres pouvoirs en vertu des lois fédérales.

3. Les activités du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont organisées par son président, qui préside aux débats, informe le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur les activités du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et exerce les autres pouvoirs en vertu des lois fédérales.

Article 9.     Les Collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Les Collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont composés des vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – les présidents des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et des magistrats de ces collèges.

2. Le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a le droit dans le cas échéant en vertu de l'ordonnance attirer les magistrats d'un collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour l'examen des affaires dans le cadre d'un autre collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

3. Dans les collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie les corps judiciaires se forment à partir du nombre des juges entrant dans le corps du collège de juges approprié de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

4. Les corps judiciaires des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont formés par le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour une période de trois ans.

5. Les corps judiciaires des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ont en tête les présidents des corps judiciaires, nommés au poste par le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour une période de trois ans. Le même juge peut être nommé au poste du président du corps judiciaire plusieurs fois.

Article 10.   La compétence des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Les collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie:

1) se saisissent comme la cour de première instance sur les circonstances nouvelles ou nouvellement révélées des affaire soumises à l’application de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

2) se saisissent dans la limite de ses pouvoirs en vertu de procédure pénale de la Fédération de Russie des affaires en ordre d’appel et de cassation;

3) s'adressent à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie en vertu de la partie 4 de l'article 125 de la Constitution de la Fédération de Russie avec la demande sur la constitutionnalité de la loi passible à l’application dans un cas concret;

4) généralisent la pratique judiciaire;

5) exercent d'autres pouvoirs en vertu des lois fédérales.

L'article 11. Le Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Le Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie examine les cas:

1) sur les plaintes contre les décisions du Collège de juges supérieure de qualification de la Fédération de Russie et des collèges de juges de qualification des sujets de la Fédération de Russie sur la cessation anticipée des mandats des juges pour l'accomplissement des contraventions disciplinaires et sur les réclamations du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur la cessation anticipée des fonctions des juges pour l'accomplissement des contraventions disciplinaires dans le cas si le Collège de juges supérieure de qualification de la Fédération de Russie ou les collèges de juges de qualification des sujets de la Fédération de Russie refusent de répondre aux présentations des présidents des cours fédérales sur la cessation des fonctions des juges pour l'accomplissement des contraventions disciplinaires;

2) sur les plaintes contre les décisions  du Collège de juges supérieure de qualification de la Fédération de Russie sur l'imposition de sanctions disciplinaires sur les juges;

3) sur les plaintes contre les décisions du collège de juges supérieure de qualification de la Fédération de Russie sur les résultats de l'évaluation des compétences des juges.

2. Le Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est composé du vice-Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et de six membres du collège du nombre des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie élus par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour une période de trois ans sur proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, au scrutin secret, à l'aide de bulletins d'information et sous réserve de l'approche de concours.

3. L'activité du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est organisée par le vice-Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, qui préside aux débats, informe le Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur les activités du Collège disciplinaire, de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et d'exerce les autres pouvoirs en vertu des lois fédérales.

4. L'organisation de l'activité du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est déterminée par le règlement du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie approuvé par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 12. Le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est nommé par le Conseil de la Fédération du Conseil de la Fédération de l’Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie pour une période de six ans sur proposition du Président de la Fédération de Russie et s’il y a un avis favorable du Collège de juges supérieur de qualification de la Fédération de Russie.

2. Une même personne peut être nommée au poste du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie plusieurs fois. Le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ne s'applique pas à la limite d'âge de séjour dans la fonction de juge installée par les lois fédérales constitutionnelles et les lois fédérales.

3. Le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie tout en exerceant le mandat d'un juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et les procédures des compétences définies pour le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie par les lois fédérales constitutionnelles et les lois fédérales, exerce les fonctions suivantes:

1) assure une solution des questions relevant de sa compétence de l'organisation des activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, du système des cours de la juridiction de droit commun et du système des cours de commerce;

2) organise le travail sur l'étude et la synthèse de la jurisprudence, l'analyse des statistiques judiciaires;

3) convoque le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et préside ses réunions;

4) présente à l'approbation du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, la candidature du secrétaire du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et la composition du Conseil scientifique consultatif de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

5) effectue la planification des travaux du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, fixe l'ordre du jour de la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

6) convoque le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et préside ses réunions;

7) répart les responsabilités entre les vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et les juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

8) présente au Président de la Fédération de Russie des candidats pour la présentation au Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie pour la confirmation dans l'ordre établi au poste du juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie y compris le premier adjoint du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – les présidents des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, le président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, le vice-président du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, le juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

9) présente au Président de la Fédération de Russie les candidatures des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour la confirmation dans l'ordre établi au poste du membre du Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

10) forme les compositions judiciaires des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et confirme leurs présidents;

11) présente au Président de la Fédération de Russie des candidats à la nomination dans l'ordre établi des juges des cours fédérales y compris à des postes des présidents et des vice-présidents des cours suprêmes des républiques, des cours des territoires, des cours régionaux, des cours des villes d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, des cours des circonscriptions autonomes, des cours militaires, des présidents et des vice-présidents des cours de commerce des circonscriptions, des cours d'appel de commerce, les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie, de la Cour sur les droits intellectuels;

12) soumet à l'approbation du Président de la Fédération de Russie des propositions sur le nombre des présidiums des cours suprêmes des républiques, des cours des territoires, des cours régionaux, des cours des villes d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, des cours des circonscriptions autonomes, des présidiums des cours militaires, des présidiums des cours de commerce des circonscriptions, des présidiums des cours d'appel de commerce, des présidiums des cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie, de la Cour sur les droits intellectuels;

13) présente les candidatures du nombre des juges des collèges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour l'élection par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie des juges du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

14) introduit dans le Collège de juges supérieur de qualification de la Fédération de Russie les propositions sur l'évaluation des compétences des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, ainsi que sur la suspension ou la cessation de leurs mandats;

15) introduit dans le Collège de juges supérieur de qualification de la Fédération de Russie les propositions sur l'évaluation des compétences des présidents et des vice-présidents des cours suprêmes des républiques, des cours des territoires, des cours régionaux, des cours des villes d'importance fédérale, de la cour de la région autonome, des cours des circonscriptions autonomes, des juges des cours militaires, des présidents et des vice-présidents des cours de commerce des circonscriptions, des cours d'appel de commerce, les cours de commerce des sujets de la Fédération de Russie, de la Cour sur les droits intellectuels, ainsi que sur la suspension ou la cessation de leur mandat;

16) introduit dans le Collège de juges supérieur de qualification de la Fédération de Russie les propositions pour les décorations d'état de la Fédération de Russie des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des cours de la juridiction de droit commun et des cours de commerce;

17) introduit au Président de la Fédération de Russie les propositions pour les décorations d’état de la Fédération de Russie des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des cours de la juridiction de droit commun et des cours de commerce à la base d'une décision du Collège supérieur de qualification des juges de la Fédération de Russie;

18) envoit au Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les demandes de cessation anticipée du mandat des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des cours de juridiction de droit commun et des cours de commerce pour l'accomplissement des contraventions disciplinaires dans les cas si le Collège de juges supérieur de qualification la Fédération de Russie ou les collèges de juges de qualification des sujets de la Fédération de Russie refusent de répondre aux présentations des présidents des cours fédéraux sur la cessation des fonctions des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie pour l'accomplissement des contraventions disciplinaires;

19) organise la vérification des informations sur le comportement des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, des cours de la juridiction de droit commun et des cours de commerce, qui ne corresponde pas aux exigences de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie» et du code d'éthique de juges et diminue l'autorité judiciaire;

20) présente la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans les relations avec les gouvernements, les organisations internationales et les organisations intergouvernementales;

21) interagit avec le Gouvernement de la Fédération de Russie lors de l'élaboration du projet du budget fédéral dans la partie du financement;

22) confirme et révoque le Directeur général du Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, avec le consentement du Conseil des juges de la Fédération de Russie;

23) le président confirme et révoque des directeurs adjoints du Directeur général du Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, sur proposition du Directeur général du Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

24) confirme les membres du collège du Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, à l'exception des membres de ce collège qui le composent selon le poste;

25) dépose au Président de la Fédération de Russie, dans l'ordre établi les propositions pour l'attribution des rangs de classe de la fonction civile de la Fédération de Russie auprès du Directeur général du Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et propositions pour les décorations d’état de la Fédération de Russie du Directeur général du Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

26) réalise la gestion globale de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

27) le président confirme et révoque les employés de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

28) soumet au Président de la Fédération de Russie à l'ordre établi les propositions sur l'attribution des rangs de classe de la fonction civile d’état de la Fédération de Russie aux employés de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, attribue, dans les limites de sa compétence, aux employés de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie les rangs de classe de la fonction publique de la Fédération de Russie;

29) présente au Président de la Fédération de Russie les propositions pour les décorations d'état de la Fédération de Russie des employés de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

30) définit les règles d'organisation interne de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et exerce le contrôle de leur respect;

31) publie dans le domaine de sa compétence des ordres et des ordonnances;

32) exerce les autres pouvoirs de l'organisation du travail la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 13.   Les vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Le premier vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – les présidents des collèges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie pour une période de six ans sur proposition du Président de la Fédération de Russie, fondé sur la proposition du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, et en présence d'un avis favorable du Collège de juges supérieure de qualification de la Fédération de Russie.

2. La même personne peut être nommée au poste du vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie plusieurs fois.

3. Les vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie avec l'exercice du mandat d'un juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie exercent les pouvoirs de vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie installés par la procédure de la législation de la Fédération de Russie.

4. Le vice-président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – le président du Collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie exerce la direction des travaux de ce Collège.

5. Les vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sur la demande du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie exercent les responsabilités particulières liées à l'organisation des activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

6. En cas d'absence du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ses droits et obligations sont assumées par un des vice-présidents de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 14. Les juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Les Juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie:

1) participent, dans les limites et selon les modalités prévues par la procédure pénale de la Fédération de Russie, dans le traitement des affaires juridictionnelles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie par des collèges de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, et dans le cas de l'élection d'un juge du collège de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans la composition des juges du Collège d'appel de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ou du Collège disciplinaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie – dans le traitement des affaires juridictionnelles de la Cour Suprême de la Fédération de Russie par ces collèges, ainsi que d'exercent d'autres pouvoirs de procédure;

2) généralisent la pratique judiciaire, sont introduits directement dans les cors de la juridiction de droit commun et les cours de commerce avec la pratique de l'application de la législation de la Fédération de Russie;

3) déposent des propositions sur les questions examinées lors de la réunion de l'assemblée Plénière de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, participent à la préparation et à la discussion des projets de ses règlements et sur la demande du Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie font les rapports lors de la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie;

4) exercent d'autres pouvoirs prévus par le Règlement de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Chapitre 3.   La garantie de l'activité de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Article 15.   La sécurité financière des activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. L’approvisionnement financier des activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est assuré aux frais des crédits budgétaires du budget fédéral à la manière prescrite par la présente loi constitutionnelle fédérale, d'autres services fédéraux des lois constitutionnelles, les lois fédérales, d'autres actes juridiques de la Fédération de Russie.

2. L’approvisionnement financier des activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est assuré par l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

 

L'article 16. L’approvisionnement de l'activité de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. L’approvisionnement de l'activité de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est assuré aux frais des crédits budgétaires du budget fédéral assurant la justice pleine et indépendante.

2. L’approvisionnement de l'activité de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est assuré par l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

 

Article 17.   L'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. L'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est formé à des fins de l’approvisionnement d'organisation, d’information, de documentation, financière et logistique de l'activité de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. Le nombre de salariés de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est établi par la Loi fédéral sur le budget fédéral pour l'exercice suivant et la période de planification. Le tableau des effectifs de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est approuvé par le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

3. La direction générale de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est assurée par le Président de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

4. La structure de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les tâches, les fonctions et les modalités du fonctionnement de ses unités d'affaires sont déterminées par le statut de l'appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, approuvé par le Présidium de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

 

Article 18.   Les autorités de la communauté judiciaires dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Dans la Cour Suprême de la Fédération de Russie il y a une Assemblée générale des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le Conseil de juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, l'autorité, l'ordre de la formation et des activités desquels sont régies par le statut, pris par l'Assemblée générale des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

L'article 19. Le Conseil scientifique consultatif de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Pour la préparation des avis scientifiques sur les questions principales de la jurisprudence, auprès de la Cour Suprême de la Fédération de Russie agit le Conseil scientifique, dont la composition est approuvée par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. L'organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil scientifique consultatif auprès de la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont déterminées par le règlement approuvé par le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 20.   L’organe de presse de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

« Le Bulletin de la Cour Suprême de la Fédération de Russie» est l’organe de presse de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 21.   Le statut civil de droit de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. La Cour Suprême de la Fédération de Russie possède les droits d'une personne juridique, y compris le droit de gérer, au nom de la Fédération de Russie,  le bien fédéral, le droit d’être de la part de la Fédération de Russie, conformément à la législation de la Fédération de Russie, le fondateur des organismes fédéraux budgétaires de l'état qui relèvent de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

2. La Cour Suprême de la Fédération de Russie a le sceau avec l'image des armoiries d'État de la Fédération de Russie et avec son nom.

Article 22.   Le lieu de la résidence de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Le lieu de la résidence de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est la ville de Saint-Pétersbourg.

2. Afin d'assurer une communication constante de la Cour Suprême de la Fédération de Russie avec d'autres organes du pouvoir d'état de la Fédération de Russie dans la ville de Moscou, afin de faciliter l'application par la Cour Suprême de la Fédération de Russie de ses pouvoirs, un bureau de représentation de la Cour Suprême de la Fédération de Russie est créé dans la ville de Moscou.

3. Les audiences de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ont lieu dans le lieu de sa résidence. La Cour Suprême de la Fédération de Russie peut organiser des réunions dans d'autres lieux, si elle le trouve nécessaire.

4. Le financement des dépenses de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, liées à l’organisation des séances dans l’autre place que sa résidence, est assuré aux frais des crédits budgétaires prévus dans le budget fédéral pour les activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Chapitre 4. Les dispositions finales et transitoires

Article 23. L'entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle fédérale

1. La présente Loi constitutionnelle fédérale entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cent quatre-vingts jours après la date de l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie», sauf pour les dispositions du présent article pour lesquelles par le présent article les dates différentes de leurs entrée en vigueur sont  établises.

2. Les dispositions des articles 3 et 4 de la présente Loi constitutionnelle qui précisent la composition de la Cour Suprême de la Fédération de Russie entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie» et de la Loi fédérale adoptées en conformité.

3. La partie 2 de l'article 22 de la présente Loi constitutionnelle fédérale entrera en vigueur à la date de début de la mise en œuvre par la Cour Suprême de la Fédération de Russie de ses pouvoirs dans la ville de Saint-Pétersbourg. Date du début de la mise en œuvre par la Cour Suprême de la Fédération de Russie de ses pouvoirs dans la ville de Saint-Pétersbourg est fixée par le Président de la Fédération de Russie en accord avec la Cour Suprême de la Fédération de Russie. Jusqu'à la date indiquée, la Cour Suprême de la Fédération de Russie exerce ses pouvoirs dans la ville de Moscou.

4. Les dispositions des parties 2–4 de l'article 24 de la présente Loi constitutionnelle entrent en vigueur le 15 février 2014.

Article 24.   Les particularités des garanties matérielles des juges qui ont terminés d’avance les pouvoirs du juge dans le cadre de la formation de la composition initiale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

1. Les pouvoirs des juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et des juges de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie, nommés à leurs postes avant la date d'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie» et qui ne sont pas nommés lors de la formation de la composition initiale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie les juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, sont soumis à la cessation par le Collège supérieur de juges de qualification de la Fédération de Russie en vertu de sous-paragraphe 11 du paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie» à partir du jour du commencement du travail de la Cour Suprême de la Fédération de Russie formée en conformité avec la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie».

2. La compensation est versée, prévue par le deuxième paragraphe du point 6 de l'article 19 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie», lors de la retraite, aux juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et aux juges de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie, qui ont cessé d'avance les pouvoirs du juge dans la période du 15 février au 1 septembre de l'année 2014 (sauf en cas de cessation anticipée du mandat du juge pour les motifs prévus par les sous-paragraphes 6¹, 7, 8 et 13 du paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie»), ainsi qu’une rente viagère mensuelle est affectée en totalité et une indemnité est payée pour chaque année complète de travail en qualité de juge selon leur choix:

1) pour les motifs prévus par la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie» et la Loi fédérale du 10 janvier 1996 No. 6-FZ «Des garanties supplémentaires de la protection sociale des juges et du personnel de l'appareil des cours de la Fédération de Russie»;

2) lors de l'expérience dans le domaine de la jurisprudence de non moins que vingt ans, et notamment de non moins que dix ans de travail dans la fonction du juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ou du juge de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie. De plus, dans la durée de service prise en compte pour le calcul de la taille mensuel de la rente, le temps de travail est inclus comme en fonction du juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ou du juge de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie, et dans les postes visés au paragraphe 5 de l'article 4 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie».

3. La compensation est versée pour les juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et les juges de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie, qui ont cessé d'avance les pouvoirs du juge dans la période du 15 février au 1 septembre de l'année 2014 (sauf en cas de résiliation anticipée des pouvoirs du juge sur les motifs prévus aux sous-paragraphes 6¹, 7, 8 et 13 du paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie»), et n'ayant pas droit à l'obtention de la rente mensuelle et aux paiement des indemnités en vertu de la partie 2 du présent article, lors de la retraite la compensation est payée, prévue au deuxième sous-paragraphe du paragraphe 6 de l'article 19 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie» et également une rente viagère mensuel est attribuée de 50 pour-cent de sa pleine taille éventuelle et l'indemnité est payée pour chaque année complète de travail en qualité du juge, sous réserve de l'expérience de travail dans le domaine de la jurisprudence non moins que vingt ans, dont non moins que cinq ans de travail dans la fonction du juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ou du juge de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie. De plus le temps de travail est inclus dans la durée de service prise en compte pour le calcul de la taille mensuelle de la rente comme en fonction du juge de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ou du juge de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie, et dans les postes visés au paragraphe 5 de l'article 4 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie».

4. Une indemnité aux juges de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et aux juges de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie, qui ont cessé d'avance les pouvoirs du juge dans la période du 15 février au 1 septembre de l'année 2014 (sauf en cas de résiliation anticipée des pouvoirs du juge sur les motifs prévus aux sous-paragraphes 6¹, 7, 8 et 13 du paragraphe 1 de l'article 14 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie») et n'ayant pas droit à l'obtention de la rente mensuel et le paiement des indemnités conformément aux parties 2 et 3 du présent article, est payée lors de la retraite pour chaque année complète de travail en qualité du juge, mais non moins que trois indemnités, ainsi que de la compensation prévue par le deuxième sous-paragraphe du paragraphe 6 de l'article 19 de la Loi de la Fédération de Russie «Du statut des juges dans la Fédération de Russie».

5. Les positions des parties 2, 3 et 4 du présent article s'appliquent aux motifs de la cessation anticipée du mandat des juges prévues par ces positions, indépendamment de la participation des juges indépendement la participation de juges dans le concours lors de la sélection des candidats aux postes vacants dans la composition initiale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

Article 25. Les dispositions transitoires

1. La composition initiale de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, formée en conformité avec la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie», est formée dans l’ordre spécifié par la Loi de la Fédération de Russie et adopté en vertu de la loi fédérale adoptée en sa conformité.

2. Dans la période a partir de la date de l'expiration de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie», et avant le jour de l'entrée de la présente Loi constitutionnelle en vigueur dans son intégralité les pouvoirs pour la mise en œuvre de la sécurité financière des activités de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie sont effectués par la Cour Suprême de la Fédération de Russie agissant au jour de l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie» et qui continuait à exercer son mandat jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle, par le Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie dans la limite de leur compétence.

3. La Cour Suprême de la Fédération de Russie agissant au jour de l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie» et qui continuaient à exercer son mandat jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle, et par le Département judiciaire de la Cour Suprême de la Fédération de Russie le financement est également effectué d'activités  liées à la suppression de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie et à la transmission de ses fonctions aux Cour Suprême de la Fédération de Russie, formée en vertu de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie», grâce aux crédits budgétaires prévus dans le budget fédéral pour la sécurité financière des activités de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie.

4. Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle, le montant des crédits prévus dans le budget fédéral sur la sécurité financière de l'activité de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, formée en conformité avec la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie», ne peut être inférieur au montant cumulé des crédits budgétaires qui sont prévus dans le budget fédéral sur le financement des activités de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie agissant au jour de l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public la Fédération de Russie» et qui continuaient à exercer leur mandat jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle, en 2014 – 2016.

5. La Cour Suprême de la Fédération de Russie, instituée en vertu de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie», est le successeur de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie, agissant au jour de l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie» et qui continuaient à exercer leur mandat jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle fédérale, y compris sur les obligations résultant de l'exécution des décisions judiciaires.

6. Aux employés fédéraux civils d’état de l’appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie et de l'appareil de la Cour Suprême de Commerce de la Fédération de Russie, agissant au jour de l'entrée en vigueur de la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie», qui continuaient à exercer leur mandat jusqu'à la date de l’entrée en vigueur de la présente Loi constitutionnelle fédérale et qui ne sont pas nommés sur les postes de la service civile fédérale d’état à l’appareil de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, formée en conformité avec la Loi de la Fédération de Russie au sujet de l'amendement à la Constitution de la Fédération de Russie «De la Cour Suprême de la Fédération de Russie et le ministère public de la Fédération de Russie», et du Département juridique de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, les garantie et les indemnisations sont de prévues par la législation de la Fédération de Russie lors de la réduction des postes de la service civile fédérale d’état ou de la suppression de l’organe d’état.

 

Cachet:

Président de la Fédération de Russie (Chancellerie)

 

Président de la Fédération de Russie                   V. Poutine

Moscou, le Kremlin

Le 5 février 2014

No. 3-FKZ