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Le 3 novembre 2016 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 3 novembre 2016 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 3 novembre 2016 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

 

L’ordre du jour :

 

1. Sur la pratique de l’application par les cours de la législation, apportant des réglementations dans des particularités de la responsabilité pénale pour les crimes dans le domaine de l’activité de l'entrepreneuriat et de l'autre activité économique.

 

2. Sur la modification de l’arrêté du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 9 février 2012 n ° 1 «Sur certains questions de la pratique judiciaire en matière pénale sur les crimes terroristes » et du 28 juin 2011 n ° 11 «Sur la pratique judiciaire dans les affaires pénales concernant des infractions de l’orientation extrémiste».

 

3. À propos du dépôt à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la loi fédérale «Sur l’apportement des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie».

 

4. À propos du dépôt à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie des amendements au projet de la loi fédérale N ° 1047746-6 «Sur les amendements au Code de la procédure arbitrale de la Fédération de Russie».

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