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Le 22 septembre 2015 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le 22 septembre 2015 aura lieu la réunion du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

Le 22 septembre 2015 aura lieu la réunion

du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

L’ordre du jour:

 

1. Sur certaines questions liées à l'application des normes du Code civil de la Fédération de Russie sur la prescription.

 

2. Sur le dépôt à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale «Sur les amendements au Code de la procédure administrative de la Fédération de Russie et aux lois distinctes fédérales», et du projet de la Loi fédérale « Sur la modification du Code fiscal de la Fédération de Russie».

 

3. Sur le complément de la composition du Conseil scientifique consultatif de la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

 

4. Sur l’approbation conformément au paragraphe 9 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ «Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie» des compositions personnelles des cours.

 

5. Sur le projet de la Loi fédérale «Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale sur le nombre total des juges et le nombre des parcelles judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie», préparé par l'Assemblée d’État de la République de Mordovie.

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