Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie

du 29 novembre 2018

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 29 novembre 2018 a examiné les questions inscrites à l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:

 – Sur la pratique judiciaire pénale sur les violations des exigences de sécurité du travail, des règles de sécurité dans la conduite des travaux de construction ou d'autres travaux ou des exigences de sécurité industrielle des installations de production dangereuses.

(Le projet de l’Arrêt a été examiné lors de la réunion plénière du 13 novembre 2018).

– Sur l'approbation, conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.

Le projet de l’Arrêt du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur certaines questions soulevées par les cours dans les affaires administratives liées à la violation des conditions de la détention des personnes détenues dans des lieux de la détention forcée » vise à finaliser.