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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 26 février 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 26 février 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 26 février 2019


Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 26 février 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur la modification de l'ordonnance № 32 du 7 juillet 2015 du Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie « Sur la pratique judiciaire en matière de légalisation (blanchiment) des fonds ou autres biens acquis par des moyens criminels, et sur l'acquisition ou la vente des biens acquis par des moyens délictueux » ;
– sur l'introduction à la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie d'un projet de la Loi constitutionnelle fédérale « Sur les modifications de l'article 19 de la Loi constitutionnelle fédérale « Sur les cours militaires de la Fédération de Russie » et l'article 12 de la Loi constitutionnelle fédérale « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » ;
– sur l'introduction à la Douma d'Etat de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur la modification de certains actes législatifs de la Fédération de Russie en ce qui concerne la nomination (élection) d'un juge de paix pour un poste sans limitation de la durée du mandat» ;
– sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale « Sur le nombre total des juges de paix et le nombre des sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie », préparé par la Douma de la région de Stavropol ;
– sur le projet de la Loi fédérale « Sur la modification de l'article 1 de la Loi fédérale » sur le nombre total des juges de paix et le nombre des sections judiciaires dans les sujets de la Fédération de Russie », préparé par l'Assemblée Législative de la région de Vologda et le député de la Douma d'État de l'Assemblée Fédérale de la Fédération de Russie A.V.Kanayev ;
– sur la modification de la composition personnelle du Présidium de la Cour Suprême de la République du Daghestan ;
– sur l'approbation, conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.

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