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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 23 avril 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 23 avril 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 23 avril 2019


Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 23 avril 2019 a examiné les questions de l'ordre du jour et a adopté les Arrêts suivants:
– sur l'application de la quatrième partie du Code civil de la Fédération de Russie
(le projet de la décision a été examiné lors de la réunion du Plénum du 11 avril 2019) ;
– sur l'approbation, conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l'article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 n ° 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions personnelles des présidiums des cours.

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