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Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 12 septembre 2019 — Cour Supreme de la Federation de Russie

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 12 septembre 2019

Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie
du 12 septembre 2019


Le Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie a examiné les questions de l'ordre du jour du 12 septembre 2019 et a adopté les Arrêts suivants:
– le jour du début des activités des cours de cassation et d'appel de compétence générale, de la cour militaire centrale de district :
À partir du 1-er octobre 2019 les cours de cassation et d'appel de compétence générale, la cour militaire centrale de district commenceront leur travail.
Les cours de cassation et d'appel de compétence générale sont constituées sur un principe extraterritorial. La compétence territoriale de chaque cour de cassation de compétence générale comprend de 7 à 13 sujets de la Fédération de Russie, et la compétence de la cour d'appel de compétence générale – de 14 à 21 sujets de la Fédération de Russie.
Les citoyens ont la possibilité de participer à distance à l'examen des recours en cassation et en appel, sur demande, par le biais d'un système de visioconférence par lequel toutes les cours fédérales sont équipées.
Afin de rapprocher la justice aux citoyens vivant dans des zones reculées, il est possible de créer une présence judiciaire permanente des cours de cassation et d'appel de compétence générale.
– sur les modifications du Règlement de la Cour Suprême de la Fédération de Russie ;
– sur l'introduction à la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération de Russie du projet de la Loi fédérale « Sur les modifications aux articles 6, 8, 11 de la Loi fédérale « Sur les organes de la communauté judiciaire en Fédération de Russie » ;
– sur l’approbation conformément au paragraphe 9 de la partie 3 de l’article 5 de la Loi constitutionnelle fédérale du 5 février 2014 № 3-FKZ « Sur la Cour Suprême de la Fédération de Russie » des compositions quantitatives et personnelles des présidiums des cours.

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